Art. 67 CODE rural et foncier (CRF) - c) Restrictions

1. Sauf autorisation municipale, la cueillette ou le ramassage sur le domaine public se font manuellement depuis le sol.

2. Par l'apposition d'un avis contraire, les municipalités peuvent restreindre ou supprimer l'exercice des droits prévus aux articles 65 et 66.