Art. 66 CODE rural et foncier (CRF) - b) Plantations du domaine public

1. Les droits conférés par l'article 65 sont également accordés aux usagers du domaine public s'agissant des plantations faites le long des voies publiques.

2. Le voisin du domaine public jouit en principe des droits que lui confère l'article 61 du présent code.

3. Les règlements communaux peuvent déroger aux alinéas ci-dessus pour tout ou partie du territoire communal. L'intérêt public à la conservation de la plantation est au surplus réservé.

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