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Art. 64 CODE rural et foncier (CRF) - b) Branches et racines

Titre II, Chapitre IV
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Art. 64 CRF · b) Branches et racines

1. Celui sur la propriété duquel avancent les racines ou les branches des arbres du voisin a le droit de les couper à sa limite, si elles lui portent préjudice, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'arbres classés ou protégés, et si après avertissement le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable.

2. Ce droit ne peut être exercé qu'en saison morte pour les arbres fruitiers.

3. Ce droit est inapplicable aux forêts limitrophes l'une de l'autre. Si le fonds voisin n'est pas soumis à la loi forestière [I] , son propriétaire ne peut exercer le droit prévu au premier alinéa sans une autorisation du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce . Celui qui procédera à la coupe avant d'être au bénéfice d'une autorisation définitive est passible des peines prévues par la loi forestière.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

D.cision.2021.71 · vd (Art. 64 al. 1 CRF)
Property Owner Appeal of Dismissed Damage Charges Over Hedge and Fence
This article concerning the right to cut branches/roots was used to support the conclusion that the defendant was entitled to act as he did regarding the hedge.
HC.2020.555 · vd (Art. 64 al. 1 CRF)
Settlement Enforcement Denied Due to Lack of Municipal Tree Pruning Authorization
Cited in the reasoning section regarding the applicable legal framework for tree pruning, which was the subject of the initial dispute.
HC.2011.728 · vd (Art. 64 al. 1 CRF)
Property Dispute: Encroaching Branches Versus Servitude for Hedge Height
This provision was cited in the reasoning concerning the appellant's action to cut branches, which was ultimately rejected because the condition of prejudice was not met.