Art. 63 CODE rural et foncier (CRF) - Plantations avançant sur le fonds d'autrui

1. Celui sur la propriété duquel avancent les branches d'arbres du voisin a le droit de s'approprier les fruits de ces branches, qu'ils soient tombés sur son fonds ou qu'ils soient encore pendants.

2. Ce droit est étendu aux fleurs lorsque leur cueillette est usuelle.

3. Le droit aux fruits pendants ne s'applique pas aux forêts limitrophes.

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