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Art. 62a CODE rural et foncier (CRF) - Action de droit fédéral [ 3, 7 ]

Titre II, Chapitre IV
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Art. 62a CRF · Action de droit fédéral [ 3, 7 ]

1. L'action en enlèvement ou en écimage des plantations fondées sur le droit fédéral et suivant les prescriptions du Code de procédure civile suisse [K] est soumise également aux articles 60 à 62 qui précèdent.

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