Art. 60 CODE rural et foncier (CRF) - Plantations protégées

1. Les plantations protégées en vertu de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites [J] ou de ses dispositions d'exécution sont soustraites aux actions des articles 50 et 57 à 59.

2. Les plantations effectuées en remplacement pour conserver un site ou un groupement d'arbres jouissent de la même protection.

3. Les plantations protégées ne peuvent être écimées ou enlevées qu'aux conditions fixées par la législation sur la protection de la nature, des monuments et des sites [J] .

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