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Art. 59 CODE rural et foncier (CRF) - c) Imprescriptibilité

Titre II, Chapitre IV
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Art. 59 CRF · c) Imprescriptibilité

1. L'action en enlèvement et en écimage est imprescriptible.

2. Toutefois, celui qui intente une action en enlèvement ou en écimage dix ans après la fin de l'année où la plantation a dépassé la hauteur légale doit justifier d'un intérêt prépondérant.

3. Le juge détermine s'il y a lieu la mesure de l'écimage requis en fonction de cette pesée des intérêts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2013.188 · vd (art. 59 al. 2 CRF)
Servitude Modification and Obstruction Dispute Appeal
The appellants' claims regarding the removal of the hedge and the fir tree were rejected because they failed to establish a predominant interest required under this provision.