Art. 58 CODE rural et foncier (CRF) - b) Changements de l'état des lieux

1. Les changements de zones ou de cultures ne peuvent aggraver la situation juridique des plantations déjà établies.

2. Lorsque à la suite d'un changement de zone ou de culture, l'enlèvement ou l'écimage d'une plantation n'est plus exigible, l'action peut encore être exercée selon l'ancien état dans les trois ans qui suivent le changement déterminant.

3. Chaque propriétaire est présumé avoir renoncé à se prévaloir des distances qui ne sont plus respectées ensuite d'une rectification de la limite.

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