Art. 56 CODE rural et foncier (CRF) - e) Autres cas

1. A partir des distances prescrites par les articles 37 et 52, et hors des cas d'application des articles 38 et 53 à 55, toutes plantations d'arbres, d'arbustes et d'arbrisseaux doivent être maintenues aux hauteurs suivantes

a. jusqu'à la distance de deux mètres de la limite

- deux mètres si le fonds voisin est une vigne

- trois mètres dans les autres cas.

b. de deux à quatre mètres de la limite

- six mètres si le fonds voisin est une vigne

- neuf mètres dans les autres cas.

← Art. 55 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 57 CRF →