Art. 54 CODE rural et foncier (CRF) - c) Vigne

Titre II, Chapitre IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (167 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 CRF · c) Vigne

1. La vigne peut être plantée à une distance de quarante centimètres de la limite, pourvu qu'elle soit maintenue à une hauteur ne dépassant pas un mètre cinquante.

2. Entre les fonds viticoles, les distances sont prescrites par la loi sur la viticulture [H] .

← Art. 53 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 55 CRF →

Art. 54 CODE rural et foncier (CRF) - c) Vigne

Art. 54 CRF · c) Vigne

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?