Art. 50 CODE rural et foncier (CRF) - Etendue de la propriété

1. La plantation à cheval sur deux fonds contigus doit être enlevée à la demande de l'un des propriétaires.

2. La plantation, dans la mesure où elle fait office de haie mitoyenne, doit être maintenue s'il y a obligation de clore.

3. Les articles 63 et 64 du présent code sont applicables aux deux copropriétaires, comme si la plantation mitoyenne provenait du fonds voisin.

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