Art. 5 CODE rural et foncier (CRF) - Domaine public et règles de voisinage

1. Le voisin du domaine public ne peut se prévaloir des distances qui ne seraient pas respectées sur d'autres fonds riverains par rapport à la limite de ce domaine.

2. L'article 2 lui est toutefois applicable pour les distances du présent code qui ne seraient pas respectées par rapport à sa propre limite.