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Art. 48 CODE rural et foncier (CRF) - c) En cas de clôture

Titre II, Chapitre IV
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Art. 48 CRF · c) En cas de clôture

1. S'il existe une clôture entre deux fonds contigus, la distance légale n'est applicable qu'aux plantations dépassant la hauteur de la clôture.

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