Art. 47 CODE rural et foncier (CRF) - b) De la hauteur

Titre II, Chapitre IV

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Art. 47 CRF · b) De la hauteur

1. Les hauteurs prescrites par le présent code pour les plantations se calculent à la limite du fonds voisin.

2. Toutefois, lorsque le pied de la plante est situé à un niveau plus élevé que la limite, la hauteur légale autorisée est calculée depuis le terrain naturel au pied de la plante.

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