Art. 45 CODE rural et foncier (CRF) - d) Compétences des communes

Titre II, Chapitre III

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Art. 45 CRF · d) Compétences des communes

1. Les municipalités sont chargées de la surveillance des clôtures.

2. Les communes sont autorisées à compléter et à préciser les dispositions du présent code dans leurs règlements de police. Elles peuvent en particulier régler l'aménagement et l'esthétique des clôtures.

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