Art. 42 CODE rural et foncier (CRF) - Dispositions de police

1. Les clôtures en fil de fer barbelé ou tout autre type de clôture dangereux sont prohibés.

2. Lorsque de justes motifs l'exigent, la municipalité peut accorder des dérogations à cette règle. La clôture ne doit pas alors s'élever au-delà du strict nécessaire.

3. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas nécessaire pour l'emploi de fil de fer barbelé pour la clôture des pâturages et des alpages, ainsi que pour la clôture des prés et fonds de terre momentanément utilisés comme pâturage pendant la durée de cette utilisation.

4. Les clôtures électriques dangereuses par leur puissance ou leur situation doivent être signalées de façon adéquate.

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