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211.41 GRCHCRFCFR CH-VD

Art. 40 CODE rural et foncier (CRF) - Voies de droit

Titre II, Chapitre III
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Art. 40 CRF · Voies de droit

1. L'ayant droit peut exiger l'enlèvement, l'abaissement, l'élévation ou l'éloignement des fouilles et clôtures non constituées en haies vives établies à une distance ou à une hauteur non conformes aux articles 32, 34 à 36 et 39 ci-dessus.

2. Cette action est imprescriptible.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AP.2009.144 · vd (Art. 40 al. 1 CRF)
Vineyard Owner Sues Neighbor Over Excavation Causing Erosion Risk
The court used this article to justify the right to demand an abatement (lowering the level) for non-compliance with Art. 35 CRF.