Art. 4 CODE rural et foncier (CRF) - Application au domaine public

1. Le présent code régit les rapports de voisinage entre les immeubles privés et les voies publiques, dans la mesure où des dispositions spéciales ne sont pas applicables.

2. Sous réserve de droits acquis et de conventions passées dans le cadre d'une expropriation, la corporation publique ne peut renoncer aux droits de voisinage relatifs au domaine public conformément à l'article 3.