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Art. 38 CODE rural et foncier (CRF) - b) Hauteur

Titre II, Chapitre III
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Art. 38 CRF · b) Hauteur

1. La hauteur de la haie vive séparant deux fonds ne peut, sans le consentement du propriétaire voisin, dépasser deux mètres, ou un mètre cinquante si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.

2. Le propriétaire qui veut donner à sa haie une plus grande hauteur doit l'éloigner de la distance minimale à une distance égale aux deux tiers de ce qui excède la hauteur légale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.1996.0228 · vd (art. 38 al. 2 CRF)
Property Owner Challenge to Municipal Decisions on Garden Pond and Neighbor's Construction
Cited in the reasoning as part of the discussion on hedges and minimum distance rules under the rural code.