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Art. 37 CODE rural et foncier (CRF) - Haies vives

Titre II, Chapitre III
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Art. 37 CRF · Haies vives

1. Le propriétaire d'un fonds ne peut le clore par une haie vive à une distance moindre de cinquante centimètres de la limite, ou d'un mètre si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.

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