Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.41 GRCHCRFCFR CH-VD

Art. 35 CODE rural et foncier (CRF) - b) Autres excavations

Titre II, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (167 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 CRF · b) Autres excavations

1. Les distances prévues à l'article 34 sont également applicables à toute excavation susceptible de déchausser le fonds voisin.

2. Sont réservées les dispositions de la législation sur les mines [C] et les carrières [D] .

← Art. 34 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 36 CRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AP.2009.144 · vd (Art. 35 al. 1 CRF)
Vineyard Owner Sues Neighbor Over Excavation Causing Erosion Risk
The appeal was allowed because the excavations violated this article concerning excavations near the property line, which was the main ground for reversing the lower court's decision.