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Art. 33 CODE rural et foncier (CRF) - c) Murs en ruine

Titre II, Chapitre III
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Art. 33 CRF · c) Murs en ruine

1. Lorsqu'un mur est dans un état de dégradation tel qu'il menace ruine ou occasionne un dommage au propriétaire du fonds contigu, la procédure prévue à l'article 106 est applicable.

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