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Art. 31 CODE rural et foncier (CRF) - Murs

Titre II, Chapitre III
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Art. 31 CRF · Murs

1. Celui qui veut élever un mur de bâtiment ou de clôture à la limite de sa propriété doit en donner avis aux propriétaires concernés, par lettre recommandée, quinze jours au moins avant le début des travaux.

2. Le propriétaire du fonds contigu ne peut faire aucun usage de ce mur, sauf convention contraire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AP.2009.64 · vd (Art. 31 al. 1 CRF)
Property Owner Hedge Trimming Height Dispute
Cited in the reasoning concerning the classification of the retaining wall supporting the upper terrace as a 'mur de bâtiment' (building wall) rather than a boundary wall, which influences the height restriction of the adjoining hedge.