Art. 27 CODE rural et foncier (CRF) - Obligation d'aménager un passage

1. Les propriétaires d'alpages et de pâturages ayant clos leurs propriétés sont tenus toutefois de garantir aux tiers le libre accès au bien-fonds, conformément au Code civil suisse [A] , sur les sentiers et autres lieux de passage usuels.

2. Tout intéressé est fondé à requérir de la municipalité l'observation de cette règle.

3. La compétence du juge de paix pour la mise à ban des pâturages demeure réservée.

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