Art. 26 CODE rural et foncier (CRF) - c) Pâturages

1. Tout propriétaire de pâturage destiné à l'alpage ou à l'estivage du bétail dans les montagnes est tenu de clore son fonds de manière que le bétail ne puisse s'introduire sur les fonds voisins.

2. Cette obligation est réciproque. La clôture est exécutée et entretenue à frais communs, alors même que l'un des propriétaires cesserait momentanément de faire pâturer du bétail sur sa propriété.

3. La municipalité peut, pour de justes motifs, dispenser un propriétaire de cette obligation, en particulier lorsqu'il est établi que d'autres mesures ont été prises pour prévenir la divagation du bétail.

4. L'obligation réciproque prend fin lorsque l'un des propriétaires cesse durablement de faire pâturer du bétail sur son fonds.

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