Art. 25 CODE rural et foncier (CRF) - b) Par requête du voisin

1. Lorsque les circonstances ou la situation des terrains l'exigent, un voisin peut demander l'établissement ou le remplacement à frais communs d'une clôture séparant deux fonds contigus.

2. A défaut d'entente entre voisins, le juge statue sur l'obligation et le mode de clôture.

3. La nouvelle clôture est établie sur la limite; elle est mitoyenne.

4. Son établissement et son entretien sont à frais communs; le voisin requis de participer aux frais n'est toutefois tenu que des dépenses nécessaires.

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