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Art. 22 CODE rural et foncier (CRF) - Droit fédéral réservé

Titre II, Chapitre II
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Art. 22 CRF · Droit fédéral réservé

1. L'observation des dispositions prescrites par le présent code en matière de construction ne libère pas le propriétaire de la responsabilité qu'il peut encourir en vertu des articles 679 et 685 du Code civil suisse [A] .

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