Art. 21 CODE rural et foncier (CRF) - De la protection des murs limitrophes

1. A moins qu'il ne fasse du côté de son fonds un mur ou un contre-mur pour éviter de nuire au voisin, nul ne peut creuser une excavation près d'un mur, mitoyen ou non, qu'à la distance de deux mètres, ni établir une installation de combustion qu'à la distance d'un mètre.

2. Nul ne peut adosser une cheminée ou une installation ou dépôt portant préjudice contre un mur appartenant en entier au voisin.