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Art. 2 CODE rural et foncier (CRF) - Qualité pour agir

Titre II, Chapitre I
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Art. 2 CRF · Qualité pour agir

1. Peut se prévaloir des règles relatives aux distances légales celui dont le fonds est contigu ou celui dont la limite du fonds non contigu est moins éloignée que la distance à respecter.

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