Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.41 GRCHCRFCFR CH-VD

Art. 19 CODE rural et foncier (CRF) - g) Vues et domaine public

Titre II, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (167 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 CRF · g) Vues et domaine public

1. En dérogation aux articles 4 et 5, alinéa 2, du présent code, les articles 14 et 15 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque les fonds sont séparés par le domaine public (voies, places, eaux publiques, etc.).

← Art. 18 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 20 CRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →