Art. 18 CODE rural et foncier (CRF) - f) Sanction

1. Faute d'être au bénéfice d'une servitude constituée conformément à l'article 3 du présent code, l'ouverture d'une vue à une distance inférieure à celle fixée par la loi est assimilée à un empiétement dans le sens des articles 674, alinéas 2 et 3, et 685, alinéa 2, du Code civil suisse [A] .