Art. 17 CODE rural et foncier (CRF) - e) Jours

1. Sont des jours auxquels ne s'appliquent pas les articles 14 et 15 ci-dessus les ouvertures uniquement destinées à l'aération et à l'éclairage, et qui ne permettent pas la vue sur le fonds voisin.

2. Des ouvertures pratiquées dans des locaux non destinés à l'habitation, tels que caves, escaliers ou combles, des ouvertures donnant sur le mur aveugle du voisin, et autres analogues, ne constituent pas davantage des vues sur le fonds voisin.