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Art. 166 CODE rural et foncier (CRF) - Exécution

Titre V, Chapitre III
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Art. 166 CRF · Exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent code. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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