Art. 164 CODE rural et foncier (CRF) - Hypothèque légale [ 7 ]

1. En garantie des frais résultant des mesures prises sur les immeubles des particuliers par les municipalités ou les départements cantonaux compétents en application des articles 43, 97, 102, alinéa 2, et 128, alinéa 1, du présent code, les communes et l'Etat disposent d'une hypothèque légale privilégiée.

2. Sa durée est de dix ans dès décision fixant le montant de la créance en remboursement des frais.

3. Elle est au surplus régie par le code de droit privé judiciaire vaudois [L] .

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