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Art. 162 CODE rural et foncier (CRF) - Prise des eaux et des égouts sur les voies publiques

Titre V, Chapitre II
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Art. 162 CRF · Prise des eaux et des égouts sur les voies publiques

1. Dans les communes où la récolte des eaux pluviales et des égouts sur les voies publiques est encore pratiquée, les articles 77 à 84 du code rural du 22 novembre 1911 [AI] demeurent applicables.

2. Lorsque la voie publique est assainie par l'autorité, les prises d'eau sont supprimées sans indemnité.

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