Art. 158 CODE rural et foncier (CRF) - Clôtures existantes

1. Les clôtures établies avant l'entrée en vigueur du présent code demeurent régies par les distances prévues par l'ancien droit .

2. Dès l'entrée en vigueur du présent code, les municipalités peuvent toutefois exiger l'enlèvement ou le remplacement des clôtures non conformes ou l'implantation des clôtures obligatoires en vertu des dispositions de police du présent code ou du droit communal.