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Art. 157 CODE rural et foncier (CRF) - Gardes privés

Titre IV, Chapitre IV
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Art. 157 CRF · Gardes privés

1. Les gardiens de propriétés assumant des fonctions de gardes champêtres privés sont soumis à la loi instituant le contrôle des entreprises privées de surveillance [AH] .

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