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Art. 151 CODE rural et foncier (CRF) - b) Nomination

Titre IV, Chapitre IV
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Art. 151 CRF · b) Nomination

1. Les gardes champêtres sont nommés par la municipalité parmi les citoyens ayant l'exercice de leurs droits civils.

2. Ils ne peuvent être membres de leur municipalité.

3. Ils ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec leur fonction.

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