Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.41 GRCHCRFCFR CH-VD

Art. 150 CODE rural et foncier (CRF) - Gardes champêtres

Titre IV, Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (167 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 150 CRF · Gardes champêtres

1. Les gardes champêtres sont spécialement chargés de la police rurale et sont aux ordres du syndic pour tout ce qui la concerne.

2. Ils sont agents de la police rurale au sens de la loi sur la police judiciaire [AG] et sont soumis aux droits et obligations prévus à ce titre par cette loi.

← Art. 149 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 151 CRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →