Art. 149 CODE rural et foncier (CRF) - e) Sanctions

1. L'agent de la police rurale qui aura violé les obligations mises à sa charge par le présent code et ses dispositions d'exécution est passible de l'amende jusqu'à mille francs, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires. S'il commet lui-même une infraction rurale, le maximum légal de l'amende est doublé.

2. La loi pénale vaudoise [AF] ainsi que les infractions prévues par des lois spéciales sont réservées.