Art. 148 CODE rural et foncier (CRF) - d) Procès-verbaux et dénonciations [ 6 ]

1. Les agents de la police rurale rédigent les rapports et procès-verbaux de toutes les contraventions commises dans l'étendue de leur garde.

2. Le contenu de leurs rapports et la procédure à suivre sont réglés par la loi sur les contraventions [AC] .

3. Les agents de la police rurale sont tenus de signaler immédiatement à l'autorité compétente toutes les infractions rurales dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

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