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Art. 147 CODE rural et foncier (CRF) - c) Flagrant délit

Titre IV, Chapitre III
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Art. 147 CRF · c) Flagrant délit

1. En cas de flagrant délit, ils peuvent appréhender immédiatement le délinquant, au besoin avec l'appui de la force publique, dans les limites du code de procédure pénale [AE] .

2. En matière de contraventions rurales, ils ne conduisent au poste de gendarmerie le plus proche que les contrevenants qui refusent de décliner leur identité.

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