Art. 146 CODE rural et foncier (CRF) - b) Accès aux fonds privés

1. En cas de besoin, les agents de la police rurale ont accès aux fonds privés pour y constater des infractions, pour y rechercher les choses soustraites ou enlevées et veiller au respect des dispositions légales ou réglementaires. Ils jouissent de l'accès prévu par la loi sur le marchepied le long des lacs et plans riverains [AD] .

2. Ils n'ont accès aux bâtiments, cours, enclos et jardins fermés que dans les cas prévus par des lois spéciales. Sont réservés les cas où la clôture de tels fonds a été établie irrégulièrement.