Art. 144 CODE rural et foncier (CRF) - Compétences limitées

1. Les agents mentionnés à l'article 143, lettres d et e, ne peuvent que constater et dénoncer les infractions rurales portant atteinte à des sites ou à la flore sauvage; leur ressort s'étend à tout le territoire cantonal.

2. Ils peuvent enquêter eux-mêmes ou laisser ce soin à d'autres agents.