Art. 142 CODE rural et foncier (CRF) - b) Procédure sur plainte [ 3, 7 ]

1. Commet une infraction passible, sur plainte, de sentence municipale

1. celui qui n'a pas donné au propriétaire du fonds voisin l'avis mentionné à l'article 31 du présent code ;

2. celui qui, pour s'introduire sans droit sur le fonds d'autrui, rompt une haie ou toute autre clôture, ou passe par-dessus le mur de clôture ;

3. celui qui dépasse avec un engin agricole la ligne séparative de deux fonds ou empiète, lors du fauchage des prés, des blés ou autres récoltes, sur la propriété de son voisin, alors qu'aucun droit de charrue n'est établi ;

4. celui qui sans droit conduit ou laisse divaguer son bétail ou d'autres animaux sur le fonds d'autrui ;

5. celui qui soustrait sans droit des fruits, légumes ou autres produits du sol d'une valeur minime avant que l'ayant droit les ait récoltés ;

6. celui qui, malicieusement, déplace ou cache des objets confiés à la foi publique, ou les accessoires de ces objets ;

7. celui qui enlève du terrain d'autrui des pierres, des terres, du sable, du gravier, des herbages ou d'autres produits sans y avoir droit ;

8. celui dont le fonds est laissé inculte et porte de ce fait préjudice au fonds voisin.

9. ...

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