Art. 140 CODE rural et foncier (CRF) - b) Procédure [ 1, 6 ]

Titre IV, Chapitre II

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Art. 140 CRF · b) Procédure [ 1, 6 ]

1. Le plaignant peut consulter le dossier et participer à l'instruction.

2. Une copie de la sentence est notifiée au plaignant, qui peut attaquer dans les dix jours l'ordonnance de classement devant la Chambre des recours pénale. Le Code de procédure pénale suisse [B] s'applique par analogie.

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