Art. 139 CODE rural et foncier (CRF) - Poursuites sur plainte

1. Lorsque la contravention ne peut être poursuivie que sur plainte, celle-ci doit avoir été déposée auprès d'un agent de la police rurale, du syndic ou de l'administration communale.

2. Celui qui reçoit dépôt de la plainte la transmet à l'autorité de répression, accompagnée le cas échéant de son rapport.

3. Les articles 28 à 31 du Code pénal suisse [B] sont au surplus applicables.

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