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Art. 137 CODE rural et foncier (CRF) - Droit applicable [ 6, 8 ]

Titre IV, Chapitre II
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Art. 137 CRF · Droit applicable [ 6, 8 ]

1. Les infractions prévues par le présent chapitre sont réprimées par les autorités municipales conformément à la loi sur les contraventions [AC] , sous réserve des dispositions qui suivent.

2. Les infractions prévues par le Code pénal suisse [B] ou par des lois spéciales sont réservées.

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