Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.41 GRCHCRFCFR CH-VD

Art. 136 CODE rural et foncier (CRF) - c) Destruction des parasites

Titre IV, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (167 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 136 CRF · c) Destruction des parasites

1. Celui qui ne remplit pas les obligations auxquelles l'assujettit l'article 127 du présent code sera, après avertissement, puni de l'amende jusqu'à dix mille francs.

← Art. 135 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 137 CRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →