Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.41 GRCHCRFCFR CH-VD

Art. 135 CODE rural et foncier (CRF) - b) Animaux dangereux

Titre IV, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (167 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 135 CRF · b) Animaux dangereux

1. Celui qui contrevient aux prescriptions du Département de l'intérieur et de la santé publique touchant les mesures de sécurité à prendre concernant les animaux dangereux sera puni, après avertissement, de l'amende jusqu'à dix mille francs.

← Art. 134 CRF rural et foncier (CRF) - Champ d'application Art. 136 CRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →